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Déclaration relative au projet de résolution pour un traité sur le commerce des armes
A l’ attention de la Première Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies
7 octobre 2006
Nous saluons la diffusion, par les gouvernements de l’Argentine, de l’Australie, du Costa Rica, de la Finlande, du Japon, du Kenya et du Royaume-Uni, du projet de résolution qui doit être examiné lors de la prochaine session de la Première Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies et qui est intitulé Contrôle effectif des importations, des exportations et des transferts d’armes classiques. Ce texte constitue à nos yeux une première étape vitale vers l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.
Cependant, le présent projet ne fait pas mention du respect du droit international relatif aux droits humains, du droit international humanitaire et du développement. Or, nous pensons qu’il est essentiel qu’une disposition y soit insérée, qui fasse clairement référence aux principes existants du droit international relatif aux droits humains, au droit international humanitaire et au développement.
Remarques
La référence générale, dans le projet de résolution, au respect du droit international – et en particulier à la Charte des Nations Unies, aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles – ne suffit pas. La plupart des États ont d’ores et déjà, à un niveau régional ou dans le cadre de groupements multilatéraux, approuvé des instruments internationaux par lesquels ils s’engagent à éviter les transferts internationaux d’armes qui pourraient être utilisées pour commettre de graves atteintes aux droits humains.
Recommandation
Si le mandat de l’ONU pour un traité international sur le commerce des armes ne s’appuie pas fermement sur les engagements des États à promouvoir et à protéger les droits humains, le droit international humanitaire et le développement, le futur traité aurait bien du mal à mettre fin au commerce irresponsable des armes en direction de ceux qui violent de façon persistante et flagrante les droits humains fondamentaux, et il tombera ainsi dans le discrédit.
Nous demandons aux États de faire en sorte qu’une disposition indique explicitement que le Groupe d’experts gouvernementaux devra se réunir au DÉBUT de l’année 2008, pas plus tard. La prolifération et les transferts d’armes irresponsables détruisent tant de vies que ce serait une erreur de fixer dans la résolution un autre calendrier, qui pourrait être utilisé au sein de l’ONU pour retarder inutilement l’élaboration du traité sur le commerce des armes.
Nous demandons par conséquent à tous et à toutes d’user de leur influence pour que ces deux points soient intégrés dans la résolution qui sera adoptée par la Première Commission.
Pour toute information, contactez :
www.controlarms.org/fr
Amnesty International Secrétariat International
+ 44 207 413 5500
Oxfam International
+ 44 1 202 321 7858
IANSA
+ 44 7900 242 869 Haut de la page
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